Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Commentaires • 97
[…] La Vente en l'Etat de Futur d'achèvement est classiquement définie à l'article 1601-3 du Code civil comme, « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. ». […]
Lire la suite…[…] Le contrat de VEFA est strictement défini par l'article 1601-3 du Code civil comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2018, en audience publique devant la Cour composée de : […] Par ailleurs, l'article 1601-3 du code civil prévoit que dans ce type de vente, l'acquéreur est tenu de payer le prix des ouvrages à mesure de l'avancement des travaux, et l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation précise que le vendeur peut solliciter 95 % du prix lors de l'achèvement de l'immeuble, le solde étant payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur.
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[…] Selon l'article L.261-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, le contrat de vente d'un immeuble à construire doit être conclu par acte authentique et préciser la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu, son prix et les modalités de paiement de celui-ci, le délai de livraison et, lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
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3. Cour d'appel de Douai, 24 juin 2013, n° 12/02174
[…] Attendu que l'article 1601-3 du code civil définit la vente en l'état futur d'achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; que ce texte précise que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux et que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ;
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[…] Le contrat de VEFA est prévue par l'article 1601-3 du code civil lequel la définie comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ». […]
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