Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Commentaires • 97
[…] La Vente en l'Etat de Futur d'achèvement est classiquement définie à l'article 1601-3 du Code civil comme, « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. ». […]
Lire la suite…[…] Le contrat de VEFA est strictement défini par l'article 1601-3 du Code civil comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE : Sur la responsabilité de M e V… : Les demandeurs soutiennent que M e V… aurait commis une faute en versant à la SCCV Liane de Feu 95 % du prix le 03/03/2014, alors que l'attestation certifiant de l'accomplissement de seulement 80 % du chantier n'a été établie que le 19/03/2014, […] ou avait d'une manière quelconque vérifié par elle-même cet avancement avant de procéder au paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1601-3 du code civil et R*261-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Avancement·
- Prix·
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- Faute·
- Paiement
[…] Vu les articles, 1134, 1792-5, 1792-6 du code civil, à défaut 1792-3, 1792-2, 17902 ef suivants, Vu l'article 1134, 1147 du code civil en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à défaut 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1601-3 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article L.261-3 du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Lot·
- Code civil·
- Sociétés·
- Contrat de construction·
- Garantie·
- Réception·
- Mise en demeure·
- Marches·
- Défaut·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-19.705, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanderling Limited à payer au syndicat des copropriétaires du 8 rue de la Pompe et à la société Paris XVI-avenue Paul Doumer la somme de 2 500 euros chacun ; rejette la demande de la société Sanderling limited ; […] et si, à raison de cette circonstance, elle ne devait pas supporter les charges de copropriété jusqu'à cette date, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1604 du Code civil ainsi que des articles 1601-1 à 1601-3 du même Code.
Lire la suite…- Livraison·
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[…] Le contrat de VEFA est prévue par l'article 1601-3 du code civil lequel la définie comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ». […]
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