Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 1 : Dispositions générales
Article 1602 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Commentaires • 52
Sous couvert d'erreur de droit, et même si le pourvoi invoque assez ingénieusement l'article 1602 du code civil selon lequel « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] liquidateur à la liquidation judiciaire est intervenu volontairement à l'instance au soutien des moyens et demandes de son administrée. Il demande à la Cour de : + Vu les articles 1134, 1147, 1184, 1602, 1604 et 1615 du code civil, » Vu le rapport d'expertise de Monsieur X, + Infirmer le jugement attaqué,
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[…] M. X lui a indiqué son désaccord total sur les 2 points. Par acte d'huissier en date du 7 Mai 2013, la SCI GRENOUILLE a fait assigner la SARL SON-IMAGE-DEVELOPPEMENT, d'avoir à comparaître le 11 Juillet 2013 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1183, 1184, 1602, 1603, 1610 et 1611 du Code civil, Vu les pièces produites, — Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la SCI GRENOUILLE et la société SON IMAGE ET DEVELOPPEMENT objet du bon de commande du 25 Janvier 2013,
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 18 novembre 2011, n° 2011001590
[…] LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur H-J X et Madame A B épouse X demandent au Tribunal : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article 515 du CPC, […]
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[…] Réponse de la Cour 10. […] 1602 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1602 du code civil : 15.
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