Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 1 : Dispositions générales
Article 1603 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2014. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La délivrance s'entend de la livraison d'une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par l'acquéreur. En l'espèce, selon facture du 17 février 2011, M. Y a fait l'acquisition d'un véhicule Renault Kangoo d'une puissance fiscale de 6 CV et de 126 387 kilomètres.
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[…] Vu les articles 1134 (en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce), 1603, 1604 et suivants, et 1626 du code civil, – écarter des débats la pièce 2 produite par la société JEANNE D'ARC IMMO, – débouter la société ID DE FEMME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, – condamner la société ID DE FEMME à payer à Monsieur A Y la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, – condamner la société JEANNE D'ARC IMMO à rembourser à Monsieur A Y la somme de 6.000 €, – condamner la société ID DE FEMME aux entiers dépens, et à payer à Monsieur A Y une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2006, n° 05/00442
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2006. MOTIFS Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Suivant bon de commande du 14 février 2003, Z X a commandé un véhicule de marque CHRYSLER modèle VOYAGER type CRD version SE LUXE de couleur noire pour le prix de 31.400 euros. Il a bénéficié d'une remise de 3.538 euros s'agissant d'un véhicule de direction livré avec moins de 1700 kilomètres. La facture émise le 20 février 2003 est relative à un véhicule CHRYSLER VOYAGER SE LUXE n° de série IC8GYN27X2U516634 de couleur grise, véhicule de direction ayant parcouru 1700 kilomètres.
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