Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 1 : Dispositions générales
Article 1603 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 113
Décisions • +500
[…] la condamnation de la société ROBINETTERIE INDUSTRIELLE à lui verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du NCPC. PAR CES TIF Vu les articles 1603, 1604 du Code civil, DEBOUTER la Société ROBINETTERIE INDUSTRIELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, RECONVENTIONNELLEMENT,
Lire la suite…- Robinetterie·
- Fourniture·
- Vanne·
- Sociétés·
- Aluminium·
- Prix·
- Offre·
- Vente·
- Bon de commande·
- Matériel
[…] Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et il ya donc lieu de faire droit à la demande fondée sur ces dispositions et celle de l'article 1603 du même code.
Lire la suite…- Véhicule·
- Restitution·
- Immatriculation·
- Carte grise·
- Conforme·
- Prix de vente·
- Aide juridictionnelle·
- Délivrance·
- In solidum·
- Prix
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. […]
Lire la suite…- Menuiserie·
- Sociétés·
- Préjudice de jouissance·
- Industriel·
- Bois·
- Expert·
- Dégât des eaux·
- Chêne·
- Fourniture·
- Titre