Article 1603 du Code civil

[…] La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2014. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La délivrance s'entend de la livraison d'une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par l'acquéreur. En l'espèce, selon facture du 17 février 2011, M. Y a fait l'acquisition d'un véhicule Renault Kangoo d'une puissance fiscale de 6 CV et de 126 387 kilomètres.

[…] Vu les articles 1134 (en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce), 1603, 1604 et suivants, et 1626 du code civil, – écarter des débats la pièce 2 produite par la société JEANNE D'ARC IMMO, – débouter la société ID DE FEMME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, – condamner la société ID DE FEMME à payer à Monsieur A Y la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, – condamner la société JEANNE D'ARC IMMO à rembourser à Monsieur A Y la somme de 6.000 €, – condamner la société ID DE FEMME aux entiers dépens, et à payer à Monsieur A Y une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.