Article 1604 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle
Gouache Avocats · 14 mars 2024

La cour d'appel a violé les articles 1604 et 1610 du Code civil en retenant que le Vendeur a rempli son obligation de délivrance alors qu'elle a préalablement constaté que la liste annexée à l'acte d'acquisition comportait des contrats résiliés au jour de la cession.

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2La signature du procès verbal de livraison empêche-t-il le client de contester la conformité de la prestation ?
Village Justice · 12 mars 2024

-- RSPEAK_START --> Le prestataire réalisant un site internet pour son client est soumis à une obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil. En d'autres termes, la chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles afin que le prestataire puisse satisfaire l'obligation de conformité qui lui incombe.

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3Copropriété - Action en délivrance non conforme
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

La question posée était celle de savoir si l'acquéreur d'un lot de copropriété découvrant une moindre superficie pouvait former un recours à l'encontre du vendeur sur le terrain de la non-conformité (art. 1604 Code civil), alors que l'action en diminution du prix fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était prescrite.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Toulon, 23 janvier 2008, n° 2006F00668

[…] la condamnation de la société ROBINETTERIE INDUSTRIELLE à lui verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du NCPC. PAR CES TIF Vu les articles 1603, 1604 du Code civil, DEBOUTER la Société ROBINETTERIE INDUSTRIELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, RECONVENTIONNELLEMENT,

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2Cour d'appel d'Agen, 11 juin 2013, n° 12/00532
Infirmation

[…] En troisième lieu, la SCEA DE X, qui avait visé dans les conclusions déposées en première instance les articles 1134, 1147, 1604 ainsi que 1641 et suivants du code civil, dans une certaine approximation juridique, pour demander « l'annulation » de la vente, annulation prononcée par le premier juge pour ce qui concerne les piquets livrés en février 2009, formait en réalité une action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose vendue à celle commandée, eu égard à la provenance et à l'âge des piquets.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 juin 2016, M. Y X et Mme Z A, épouse X, ci-après dénommés les époux X, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Béthune la SARL Menuiserie Nouvelle Touquettoise, ci-après dénommée la SARL MNT, et demandent à la juridiction saisie, au visa des articles 1147 ancien,1604 et suivants du code civil et L.111-1, L. 211-4 anciens du code de la consommation de condamner la SARL MNT à leur payer les sommes de :

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