Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1604 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 324
La cour d'appel a violé les articles 1604 et 1610 du Code civil en retenant que le Vendeur a rempli son obligation de délivrance alors qu'elle a préalablement constaté que la liste annexée à l'acte d'acquisition comportait des contrats résiliés au jour de la cession.
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Le prestataire réalisant un site internet pour son client est soumis à une obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil. En d'autres termes, la chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles afin que le prestataire puisse satisfaire l'obligation de conformité qui lui incombe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la condamnation de la société ROBINETTERIE INDUSTRIELLE à lui verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du NCPC. PAR CES TIF Vu les articles 1603, 1604 du Code civil, DEBOUTER la Société ROBINETTERIE INDUSTRIELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, RECONVENTIONNELLEMENT,
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[…] En troisième lieu, la SCEA DE X, qui avait visé dans les conclusions déposées en première instance les articles 1134, 1147, 1604 ainsi que 1641 et suivants du code civil, dans une certaine approximation juridique, pour demander « l'annulation » de la vente, annulation prononcée par le premier juge pour ce qui concerne les piquets livrés en février 2009, formait en réalité une action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose vendue à celle commandée, eu égard à la provenance et à l'âge des piquets.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 juin 2016, M. Y X et Mme Z A, épouse X, ci-après dénommés les époux X, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Béthune la SARL Menuiserie Nouvelle Touquettoise, ci-après dénommée la SARL MNT, et demandent à la juridiction saisie, au visa des articles 1147 ancien,1604 et suivants du code civil et L.111-1, L. 211-4 anciens du code de la consommation de condamner la SARL MNT à leur payer les sommes de :
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Cette contrainte est l'obligation de délivrance conforme qui est prévue à l'article 1604 du Code civil. En outre, lorsqu'il réalise lui-même une partie des travaux nécessaires, il supporte également une obligation de résultat ayant pour objet la réalisation matérielle des travaux, en sa qualité de locateur d'ouvrage. […] Il a donc recours à la garantie de paiement des travaux auprès d'un organisme de crédit prévue à l'article 1799-1 Code civil, ce qui évite de faire peser cette garantie sur le maître d'ouvrage original.
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