Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1605 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 9
Cette formalité doit être impérativement respectée puisqu'en cas de manquement, la promesse est nulle et de nul effet (article 1589-2 Code civil). […] L'obligation de délivrance Au titre de l'article 1605 du Code civil, le vendeur a une obligation de délivrance, qui se matérialise, lorsqu'il s'agit d'un immeuble, par la remise des clés ou des titres de propriété. La délivrance doit être conforme c'est-à-dire en adéquation avec les caractéristiques qui étaient convenues. […] Dans ces conditions, s'il avait eu connaissance de ce vice, l'acheteur n'aurait pas acquis le bien ou l'aurait acquis mais à un prix inférieur (Article 1641 Code civil).
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[…] Que se fondant sur les effets de la vente tirés des articles 1583, 1589 du Code civil mais aussi sur l'article 1605 du même code quant à l'obligation de délivrance de la chose vendue, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris qui a retenu le responsabilité contractuelle de la SCI I J, bailleur en titre de janvier à décembre 2013, date du transfert effectif de propriété à M. et M me X, auquel sont attachés leurs droits et obligations de nouveaux propriétaires bailleurs pour les 24 mois suivants ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1… le bénéfice imposable est le bénéfice net, […] les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes… » ; qu'en application des dispositions de l'article 1604 du code civil, la délivrance d'un immeuble s'entend du « transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; qu'aux termes de l'article 1605 du même code :« L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2021, 19/031911
[…] A l'audience du 20 août 2021, la décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2021 par mise à disposition au greffe, délibéré qui a été prorogé au 14 décembre 2021. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1604 et 1605 du Code civil, Sur l'obligation de délivrance du vendeur Il est constant que M. [N] a acquis définitivement la parcelle no 27 par acte authentique du 15 septembre 2017 lequel indique, en page 4 au chapitre « bornage », que les opérations de bornage ont été réalisées par le cabinet OIT, géomètre-expert au [Localité 8] et qu'un exemplaire du plan de bornage est annexé à l'acte (pièce no 1 intimé).
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