Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1605 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 9
Cette formalité doit être impérativement respectée puisqu'en cas de manquement, la promesse est nulle et de nul effet (article 1589-2 Code civil). […] L'obligation de délivrance Au titre de l'article 1605 du Code civil, le vendeur a une obligation de délivrance, qui se matérialise, lorsqu'il s'agit d'un immeuble, par la remise des clés ou des titres de propriété. La délivrance doit être conforme c'est-à-dire en adéquation avec les caractéristiques qui étaient convenues. […] Dans ces conditions, s'il avait eu connaissance de ce vice, l'acheteur n'aurait pas acquis le bien ou l'aurait acquis mais à un prix inférieur (Article 1641 Code civil).
Lire la suite…Décisions • 367
[…] Que se fondant sur les effets de la vente tirés des articles 1583, 1589 du Code civil mais aussi sur l'article 1605 du même code quant à l'obligation de délivrance de la chose vendue, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris qui a retenu le responsabilité contractuelle de la SCI I J, bailleur en titre de janvier à décembre 2013, date du transfert effectif de propriété à M. et M me X, auquel sont attachés leurs droits et obligations de nouveaux propriétaires bailleurs pour les 24 mois suivants ;
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[…] Attendu en conséquence que les époux Y peuvent agir contre les époux X sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; 1 – 2 : sur l'obligation de délivrance : Attendu que les Premiers Juges ont estimé que les époux X avaient satisfait à leur obligation de délivrance par la remise des clés conformément à l'article 1605 du Code civil ; Attendu toutefois que l'obligation de délivrance du vendeur ne se limite pas à la remise des clés prévue par l'article 1605 du Code civil, que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente ; Attendu qu'un document intitulé «note honoraires» porte la mention manuscrite suivante : «à mettre dans le compromis : pose des volets, rambarde, le fer forgé + vitres, délimitation du terrain» ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013, n° 12/10820
[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 14 septembre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, Madame D Y demande à la Cour, sur le fondement de l'article 1605 du code civil, et au visa de la délibération du 9 juin 2009 du syndicat des copropriétaires, de :
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