Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1606 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Commentaires • 15
[…] Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil selon lesquels le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, la délivrance conforme suppose que la chose livrée est identique à celle convenue en nature, quantité et qualité. […] ;article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […]
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Le demandeur soutient que la livraison s'effectue dans les conditions de l'article 1606 du code civil qui prévoit que « la délivrance des effets mobiliers s'opère par la tradition réelle, par la remise du bien, par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent ou même par le seul consentement des parties si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente ». Cependant, la question des modalités de la livraison relève d'un débat au fond qui échappe à la compétence du juge de la mise en état.
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[…] Ils contestent, ensuite, le défaut de délivrance qui leur est reproché, considérant qu'ils n'étaient pas tenus de délivrer un local aménagé en restaurant, l'obligation de délivrance pesant, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, sur le cédant dudit fonds en application des articles 1606 et 1607 du code civil. Les consorts Y poursuivent en soutenant qu'il n'incombe pas au bailleur d'engager des procédures judiciaires en contestation des procès-verbaux d'assemblée générale ne ratifiant pas les travaux engagés sur les parties communes et précisent avoir sollicité une telle assemblée générale, qui s'est opposée aux travaux.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 janvier 2015, 12MA04052, Inédit au recueil Lebon
[…] mentionnant la mise à disposition de ce matériel le 17 novembre 2005, date de la signature apposée à l'Ile Maurice par le vendeur, ces documents ne présentent pas une valeur probante suffisante pour remettre en cause les constats effectuées par les services fiscaux ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir que la délivrance des biens au sens de l'article 1606 du code civil serait intervenue en 2005, au jour de la réalisation de la vente, par le seul consentement des parties, en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel, […]
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Par exemple, si un collectionneur français possède un tableau de Monet, considéré comme un trésor national, et décide de le vendre à un musée américain qui accepte de payer le prix convenu, le contrat de vente est signé par les deux parties. […] Selon l'article 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de remettre le bien culturel à l'acheteur, en respectant les caractéristiques et la qualité annoncées, ainsi que les règles de circulation des biens culturels. […] L'article 1606 du Code civil précise que le vendeur d'un bien mobilier a l'obligation de le livrer de l'une des manières suivantes : Soit en remettant la chose elle-même, Soit en remettant les clés des bâtiments où les biens sont stockés,
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