Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1606 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Commentaires • 15
[…] Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil selon lesquels le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, la délivrance conforme suppose que la chose livrée est identique à celle convenue en nature, quantité et qualité. […] ;article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […]
Lire la suite…Décisions • 375
[…] mentionnant la mise à disposition de ce matériel le 17 novembre 2005, date de la signature apposée à l'Ile Maurice par le vendeur, ces documents ne présentent pas une valeur probante suffisante pour remettre en cause les constats effectuées par les services fiscaux ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir que la délivrance des biens au sens de l'article 1606 du code civil serait intervenue en 2005, au jour de la réalisation de la vente, par le seul consentement des parties, en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Investissement·
- Réduction d'impôt·
- Agrément·
- Contribuable
[…] Considérant que l'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt qu'il instaure est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : « La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit bail » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions spécifiques, et sans que puisse utilement être invoqué l'article 1606 du code civil, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Contribuable·
- Investissement·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Administration
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19/01750
[…] Les articles 1604 et 1606 du code civil disposent que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Elle s'opère ou par la remise de la chose, ou par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Lire la suite…- Véhicule·
- Obligation de délivrance·
- Vente·
- Procédure abusive·
- Annulation·
- Aide juridictionnelle·
- Titre·
- Intérêt·
- Mise en demeure·
- Demande
Par exemple, si un collectionneur français possède un tableau de Monet, considéré comme un trésor national, et décide de le vendre à un musée américain qui accepte de payer le prix convenu, le contrat de vente est signé par les deux parties. […] Selon l'article 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de remettre le bien culturel à l'acheteur, en respectant les caractéristiques et la qualité annoncées, ainsi que les règles de circulation des biens culturels. […] L'article 1606 du Code civil précise que le vendeur d'un bien mobilier a l'obligation de le livrer de l'une des manières suivantes : Soit en remettant la chose elle-même, Soit en remettant les clés des bâtiments où les biens sont stockés,
Lire la suite…