Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1606 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Commentaires • 15
[…] Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil selon lesquels le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, la délivrance conforme suppose que la chose livrée est identique à celle convenue en nature, quantité et qualité. […] ;article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […]
Lire la suite…Décisions • 375
[…] pour blessures involontaires, l'a condamné à 700 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1604, 1606 et 1385 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
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[…] Par conclusions non datées déposées pour l'audience du 30 juin 2014, la SAS MOGYF LAVAGE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1108 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1606 et 1607 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de Commerce, – débouter la SARL LAVO TOP de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Cession·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2012, n° 1008005
[…] — que le service a fait une mauvaise application des textes, notamment des articles 1604 et 1606 du code civil, en prétendant que la date à retenir pour que l'investissement puisse être déduit était celle de la livraison effective du bien, […] Les contribuables domiciliés en France au sens de l‘article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…) dans le cadre d‘une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, […]
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Par exemple, si un collectionneur français possède un tableau de Monet, considéré comme un trésor national, et décide de le vendre à un musée américain qui accepte de payer le prix convenu, le contrat de vente est signé par les deux parties. […] Selon l'article 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de remettre le bien culturel à l'acheteur, en respectant les caractéristiques et la qualité annoncées, ainsi que les règles de circulation des biens culturels. […] L'article 1606 du Code civil précise que le vendeur d'un bien mobilier a l'obligation de le livrer de l'une des manières suivantes : Soit en remettant la chose elle-même, Soit en remettant les clés des bâtiments où les biens sont stockés,
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