Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1607 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 9
Décisions • 73
[…] Par conclusions non datées déposées pour l'audience du 30 juin 2014, la SAS MOGYF LAVAGE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1108 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1606 et 1607 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de Commerce, – débouter la SARL LAVO TOP de l'ensemble de ses demandes,
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[…] L'article 1610 du code civil dispose 'Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur', l'article 1607 prévoit en outre 'la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur fait du consentement du vendeur.'
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3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 2 décembre 2014, n° 2014030953
[…] Par conclusions en réplique n° 2 régularisées à l'audience du 15/09/14, Bactriane, dans le dernier état de ses écritures, réitère son assignsation et, y ajoutant, demande au visa des articles 1138, 1583, 1604, 1607, 1610, 2287-1, 1275, 1226 et 1228 du Code civil, de débouter NRE Partners de ses demandes.
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