Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1607 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 9
Décisions • 73
[…] En conséquence, et sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1607 du code civil, le Tribunal condamnera la Société JDC SAS à payer les sommes de 238.,244,47 € à la Société LE 48 SAS, 33.858,37 € à la Société LE CITRUS SARL et 135.225,58 € à la Société L'ABRICOTIN SARL à titre de dommages et intérêts et déboutera la Société JDC SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
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[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris par x… de la violation des articles 8 et 13 de la loi du 3 janvier 1967, des articles 1607-i, 1601-2 et 1601-3 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 21/01460
[…] L'article 1610 du code civil dispose 'Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur', l'article 1607 prévoit en outre 'la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur fait du consentement du vendeur.'
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