Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1608 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Il peut être intéressant de lister les textes en cause : art L. 121-35 du Code de la consommation art. 6 de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 art. 1608 du Code civil art. R. 121-9 C. consomm.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] « carrosserie » à été cédée à monsieur B par la société BJ AUTO qui a conservé une activité de réparation automobile ; il ressort en outre de ce contrat de cession que la liste du matériel comprenait les enseignes. Il appartenait à l'acquéreur, en application des articles 1608 et 1609 du Code Civil, de retirer la chose vendue, l'enlèvement étant à sa charge ; dès lors, il appartenait à la société CARROSSERIE JOUR ET NUIT de venir enlever les panneaux mis à sa disposition par la société BJ AUTO.
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[…] « carrosserie » à été cédée à monsieur B par la société BJ AUTO qui a conservé une activité de réparation automobile ; il ressort en outre de ce contrat de cession que la liste du matériel comprenait les enseignes. Il appartenait à l'acquéreur, en application des articles 1608 et 1609 du Code Civil, de retirer la chose vendue, l'enlèvement étant à sa charge ; dès lors, il appartenait à la société CARROSSERIE JOUR ET NUIT de venir enlever les panneaux mis à sa disposition par la société BJ AUTO.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 27 février 2023, n° 21/15014
[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1353, 1128, 1998, 1582, 1583, 1591, 1602, 1603, 1604, 1608, 1616, 1383 et suivants, 1119, 1112 du code civil, les articles L441-5, L446-1 et L441-9 du code de commerce, dans leur version applicable au 9 mai 2019
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