Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1608 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Il peut être intéressant de lister les textes en cause : art L. 121-35 du Code de la consommation art. 6 de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 art. 1608 du Code civil art. R. 121-9 C. consomm.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Par courrier du 28 septembre 2013, ils ont sollicité l'annulation de cette commande, considérant pouvoir se rétracter dans le délai de 7 jours et ont sollicité le remboursement de l'acompte versé, demande à laquelle s'est opposée la société par courrier du 7 octobre 2013. […] Selon exploit en date du 12 mai 2014, Monsieur et Madame X ont donné assignation à la sas CEM, devant le tribunal de grande instance de Coutances au visa des articles L. 111 – 1, L. 121-97 du Code de la consommation, 1608 du Code civil pour : -prononcer la nullité du contrat souscrit le 27 septembre 2013 et en conséquence condamner la défenderesse à leur rembourser la somme de 3.886 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation valant mise en demeure,
Lire la suite…- Clôture·
- Acompte·
- Nullité du contrat·
- Consommateur·
- Obligation d'information·
- Consommation·
- Vendeur professionnel·
- Injonction·
- Courrier·
- Consentement
[…] « carrosserie » à été cédée à monsieur B par la société BJ AUTO qui a conservé une activité de réparation automobile ; il ressort en outre de ce contrat de cession que la liste du matériel comprenait les enseignes. Il appartenait à l'acquéreur, en application des articles 1608 et 1609 du Code Civil, de retirer la chose vendue, l'enlèvement étant à sa charge ; dès lors, il appartenait à la société CARROSSERIE JOUR ET NUIT de venir enlever les panneaux mis à sa disposition par la société BJ AUTO.
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- Sous astreinte·
- Clause de non-concurrence·
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- Contrat de cession·
- Cession·
- Titre·
- Préjudice
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 27 février 2023, n° 21/15014
[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1353, 1128, 1998, 1582, 1583, 1591, 1602, 1603, 1604, 1608, 1616, 1383 et suivants, 1119, 1112 du code civil, les articles L441-5, L446-1 et L441-9 du code de commerce, dans leur version applicable au 9 mai 2019
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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