Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1609 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 5
Décisions • 129
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] pour cette seule raison que la société OBAN n'avait pas facturé la pose des portes de garage, que la société OGIENNE DE BÂTIMENTS l'avait elle-même prise en charge et avait pu se rendre compte à cette occasion de leur non-conformité, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1604 et 1609 du Code civil.
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[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M me A demande au tribunal de : — vu les articles 1609 et suivants du Code civil ; — vu les articles 1134 et suivants et 1582 et suivants du Code civil ; — vu les articles L.351-1 et suivants et R.353-89 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Compromis de vente·
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 8 février 2010, n° 2009001682
[…] « carrosserie » à été cédée à monsieur B par la société BJ AUTO qui a conservé une activité de réparation automobile ; il ressort en outre de ce contrat de cession que la liste du matériel comprenait les enseignes. Il appartenait à l'acquéreur, en application des articles 1608 et 1609 du Code Civil, de retirer la chose vendue, l'enlèvement étant à sa charge ; dès lors, il appartenait à la société CARROSSERIE JOUR ET NUIT de venir enlever les panneaux mis à sa disposition par la société BJ AUTO.
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- Cession·
- Titre·
- Préjudice