Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1610 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 51
[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-3 et L217-7 du Code de la consommation.) sans préjudice des délais des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. […] l'obligation de délivrance conforme (art. 1610 du code civil)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte du 4 avril 2013, M. X a assigné devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux la société GTR au visa des articles l 604 et 1610 du code civil aux fins de la voir, avec exécution provisoire, condamner à lui payer la somme principale de 33.000 euros correspondant au remboursement du prix d'achat d'un véhicule Porsche commandé le 8 septembre 2012 et payé le jour même au motif que le véhicule n'a pas été livré.
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[…] Donne acte à la société Sorema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre M. X… ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M. Y… lui a fournie et installée dans sa charcuterie s'étant révélée non conforme à sa commande, M. X… a demandé la résolution du contrat ; que M. Y… a appelé en garantie la société Sorema qui lui avait vendu l'équipement frigorifique de l'installation ; Attendu, qu'après avoir prononcé la résolution du contrat conclu entre M. X… et M. Y… et condamné ce dernier à payer une certaine somme à M. X… en contrepartie de la restitution de la chose litigieuse, l'arrêt dit que la société Sorema devra garantir M. Y… de cette condamnation ;
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 6 novembre 2014, n° 2013F00248
[…] M. X lui a indiqué son désaccord total sur les 2 points. Par acte d'huissier en date du 7 Mai 2013, la SCI GRENOUILLE a fait assigner la SARL SON-IMAGE-DEVELOPPEMENT, d'avoir à comparaître le 11 Juillet 2013 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1183, 1184, 1602, 1603, 1610 et 1611 du Code civil, Vu les pièces produites, — Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la SCI GRENOUILLE et la société SON IMAGE ET DEVELOPPEMENT objet du bon de commande du 25 Janvier 2013,
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La cour d'appel a violé les articles 1604 et 1610 du Code civil en retenant que le Vendeur a rempli son obligation de délivrance alors qu'elle a préalablement constaté que la liste annexée à l'acte d'acquisition comportait des contrats résiliés au jour de la cession.
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