Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1610 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 51
[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-3 et L217-7 du Code de la consommation.) sans préjudice des délais des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. […] l'obligation de délivrance conforme (art. 1610 du code civil)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans chacune de ces instances, par ordonnance du 19 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré la société Du Réveillon irrecevable à conclure. Par dernières conclusions du 12 octobre 2015, la société Petrus demande à la Cour de : — vu les articles 1610, 1646-1, 1642-1, 1648, alinéa 2, 1792 et suivants du Code civil, 1147 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il limité le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la somme de 38 880 € aux termes du dispositif et de 34 992 € aux termes des motifs et en ce qu'il a assorti la condamnation à payer le solde du prix d'intérêts à compter des appels de fonds qui lui avaient été adressés, — confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
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[…] Qu'à titre subsidiaire, si le Tribunal considérait que la preuve du vice n'était pas rapportée, l'action de la Société LES DELICES DE LA MER se fonderait alors sur les dispositions de l'article 1603 et l'article 1610 du code civil relatifs à l'action en non-conformité : le thon livré était non conforme.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 8 décembre 2009, n° 2008F00188
[…] Qu'elle tient à rappeler que la facture n° 69749 de 6.542,12 € est relative à des en têtes de lettres et non pas comme cela figure, des cartes de correspondance. Qu'elle observe que la société ATRADIUS à qui la société CLOÎTRE IMPRIMEUR fait appel pour recouvrer ses créances aurait par erreur pris en compte une facture de 577,57 € non versée aux débats. Qu'en ce qui concerne le retard de livraison, elle tient à rappeler les dispositions de l'article 1610 et suivants du Code Civil, qui précisent qu'une date de livraison ayant été clairement ° 55 MS
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La cour d'appel a violé les articles 1604 et 1610 du Code civil en retenant que le Vendeur a rempli son obligation de délivrance alors qu'elle a préalablement constaté que la liste annexée à l'acte d'acquisition comportait des contrats résiliés au jour de la cession.
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