Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1611 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 22
Les articles 1606 et 1607 du Code civil régissent l'obligation de délivrance du vendeur. […] De plus, l'article 1611 du Code civil rappelle que de toute manière le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts, si l'acquéreur a subi un préjudice du fait du défaut de délivrance.
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[…] Vu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Vu les articles 1147 et suivants du Code civil Vu l'article 1611 du Code Civil : Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la société PENTAIR reste incontestablement devoir à la société SBV une somme principale de 53.975 € correspondant au solde du prix contractuellement convenu pour la fourniture des marchandises qui lui ont été livrées,
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[…] La procédure pénale n'ayant pas aboutie, la SARL LAIDIN AUTOMOBILES assigne une nouvelle fois la société MAPAUTO devant le tribunal de commerce de Toulouse ; Cette instance est enrôlée sous le numéro 2016300849. La SARL LAIDIN AUTOMOBILES demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1154,1184, 1603 et 1611 du code civil et les pièces communiquées, Constater le paiement du prix des véhicules par la SARL LAIDIN AUTOMOBILES à la société de droit espagnol MAPAUTO, Constater le défaut de délivrance en contrepartie des véhicules vendus par la
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2018, n° 15/09581
[…] Vu les conclusions en date du 14 octobre 2016 de Monsieur X, qui demande à la cour de: A titre principal, Vu les articles 1601-1, 1602, 1611 du code civil, Vu les articles 1792-4-3 du code civil et 2239 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
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[…] L'acquéreur peut enfin solliciter des dommages-intérêts en rapportant la preuve d'un préjudice causé par un manquement à l'obligation de délivrance, ceci sur le fondement de l'article 1611 du code civil.
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