Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1611 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 22
Les articles 1606 et 1607 du Code civil régissent l'obligation de délivrance du vendeur. […] De plus, l'article 1611 du Code civil rappelle que de toute manière le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts, si l'acquéreur a subi un préjudice du fait du défaut de délivrance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X lui a indiqué son désaccord total sur les 2 points. Par acte d'huissier en date du 7 Mai 2013, la SCI GRENOUILLE a fait assigner la SARL SON-IMAGE-DEVELOPPEMENT, d'avoir à comparaître le 11 Juillet 2013 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1183, 1184, 1602, 1603, 1610 et 1611 du Code civil, Vu les pièces produites, — Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la SCI GRENOUILLE et la société SON IMAGE ET DEVELOPPEMENT objet du bon de commande du 25 Janvier 2013,
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- Développement·
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- Acompte·
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- Résolution du contrat·
- Frais d'étude·
- Support·
- Intérêt
[…] Attendu que la même société GRIPLAST s'appuyant sur les articles 1610, 1611 et 1616 du Code Civil, au soutien de son refus de régler les 2 factures litigieuses, reproche à la société ROBY le non-respect d'un délai de livraison qui aurait généré une baisse des ventes de l'ordre de 25.271,67 € ;
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- Livraison·
- Facture·
- Juge des référés·
- Contestation sérieuse·
- Demande·
- Procédure civile·
- Exécution provisoire·
- Conclusion·
- Ordonnance de référé
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 15 juin 2007, n° 2004F05578
[…] Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. X en date du 10.4.2006, Vu les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce, Vu les articles 1604 à 1611 du Code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil, Vu les articles 1637 et 1638 du Code civil,
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- Cession·
- Trouble de jouissance·
- Fonds de commerce·
- Vice caché·
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- Prix·
- Loyer·
- Vices·
- Sociétés
[…] L'acquéreur peut enfin solliciter des dommages-intérêts en rapportant la preuve d'un préjudice causé par un manquement à l'obligation de délivrance, ceci sur le fondement de l'article 1611 du code civil.
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