Article 1612 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Delsol Avocats · 26 septembre 2016

(function() { var po = document.createElement("script"); po.type = "text/javascript"; po.async = true; po.src = "https://apis.google.com/js/plusone.js"; var s = document.getElementsByTagName("script")[0]; s.parentNode.insertBefore(po, s); })(); A ce jour, le Code civil ne comporte pas de dispositions générales relatives à l'exception d'inexécution ; cette hypothèse a été développée et consacrée par la jurisprudence. […] Seuls des cas spécifiques sont prévus pour certains contrats tels que, à titre d'exemple, le contrat de vente, pour lequel l'actuel article 1612 du Code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai de paiement.

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Décisions336


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 septembre 2015, n° 2015003509

[…] La SARL MATEX sollicite de notre tribunal de se voir donner un titre équivalent au montant des deux chèques impayés. Or la SARL MATEX, sur le fondement de l'article 1612 du Code Civil, a soulevé l'exception d'inexécution pour ne pas livrer les véhicules à la SAS X NEGOCE AUTO depuis plus d'un an. Elle ne prouve pas à ce jour qu'elle dispose encore aujourd'hui de ces véhicules et alors même que ses factures stipulent que « le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure en cas de non respect du règlement par le débiteur ».

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  • Chèque·
  • Juge des référés·
  • Intervention volontaire·
  • Véhicule·
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  • Monétaire et financier·
  • Banque populaire·
  • Paiement·
  • Banque·
  • Commerçant

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 juillet 2021, n° 20/00162

[…] — CONSTATER que l'appréhension du bateau par M. Y C en violation de l'article 539 du code de procédure civile ensemble les articles 2286, 1612 et suivants du code civil constitue bien une exécution dommageable des mesures d'exécution forcées,

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  • Effet dévolutif·
  • Tribunal judiciaire·
  • Bateau·
  • Appel·
  • Exécution·
  • Astreinte·
  • Jugement·
  • Dévolution·
  • Titre·
  • Déclaration

3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 janvier 2020, n° 18/06035
Confirmation

[…] — dire et juger que l'astreinte provisoire prononcée le sera pour un délai de trois mois, délai passé lequel la partie la plus diligente pourra solliciter une astreinte définitive, 2. Subsidiairement, Vu l'article 31 du Code de procédure civile et 1612 et suivants du Code civil, — réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'irrecevabilité présentées par la société West Marine, — constater que la vente a été opérée au bénéfice d'une société CC WEB LTD, société de droit britannique, dont Monsieur D X-Z serait le directeur général,

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  • Navire·
  • Bateau·
  • Sociétés·
  • Web·
  • Référé·
  • Provision·
  • Risque d'incendie·
  • Contestation sérieuse·
  • Facture·
  • Demande
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