Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1615 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 58
[…] Si la cession intervient après la décisions ayant fait naître la créance de dividendes, il ne semble pas que cette créance puisse être considérée comme un accessoire des parts ou titres cédés et donc cédée avec eux (selon le principe pourtant de l'article 1615 du code civil : “L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel”.). […] Cette interprétation semble confirmée par l'article 1614 du code civil qui dispose que : “La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.” A contrario donc, tous les fruits avant la vente appartiennent au cédant.
Lire la suite…[…] L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose […] ;article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] livrer les plaques de marbre dans un emballage permettant de reconstituer aisément les séries issues d'un même bloc, sans rechercher si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance en livrant en vrac des plaques de composition différente, rendant nécessaire un nouveau tri sur le site, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Victor diffusion soutenait, en se fondant sur des télex
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[…] Dans ses conclusions notifiées le 6 juillet 2020, M me X demande à la Cour, au visa des anciens articles 1184 et 1382 du code civil, 1615 du code civil, 32 et 132 du code de procédure civile, de : […]
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 20 mars 2014, n° 2013F00493
[…] M me A invoque les articles 1583, 1603, 1611, 1615, et 1184 du code civil et présente 48 pièces ; […]
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Garantie de conformité et délivrance conforme : la leçon de droit de la Cour d'appel de Chambéry Selon l'article 1194 du code civil, « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » L'article 1615 du code civil dispose que : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Ainsi le bien vendu doit être conforme aux normes administratives dont, éventuellement, il relè
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