Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1615 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 58
[…] Si la cession intervient après la décisions ayant fait naître la créance de dividendes, il ne semble pas que cette créance puisse être considérée comme un accessoire des parts ou titres cédés et donc cédée avec eux (selon le principe pourtant de l'article 1615 du code civil : “L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel”.). […] Cette interprétation semble confirmée par l'article 1614 du code civil qui dispose que : “La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.” A contrario donc, tous les fruits avant la vente appartiennent au cédant.
Lire la suite…[…] L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose […] ;article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu qu'en application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; qu'en ne procédant pas aux formalités requises pour la mutation de la carte grise, la Sas Mas [C] Gaestel avait manqué à son obligation de délivrance alors qu'il y avait lieu de considérer que la Sas Mas [C] Gaestel n'a jamais réclamé le paiement d'un solde restant dû d'un montant de 1 500 euros de sorte qu'il y avait lieu de présumer qu'un accord sur la chose et le prix avait rendu la vente parfaite une fois la chose livrée et les fonds perçus.
Lire la suite…- Immatriculation·
- Véhicule·
- Certificat·
- Carte grise·
- Exception d'inexécution·
- Délivrance·
- Titre·
- Prix·
- Vente·
- Redevance
[…] liquidateur à la liquidation judiciaire est intervenu volontairement à l'instance au soutien des moyens et demandes de son administrée. Il demande à la Cour de : + Vu les articles 1134, 1147, 1184, 1602, 1604 et 1615 du code civil, » Vu le rapport d'expertise de Monsieur X, + Infirmer le jugement attaqué,
Lire la suite…- Machine·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Utilisation·
- Résolution·
- Commande·
- Contrainte·
- Titre·
- Imprimerie·
- Paiement
3. Tribunal de commerce d'Angers, 11 avril 2017, n° 2017001821
[…] Attendu que la société GRIPLAST, toujours au refus de régler les factures, reproche également à la société ROBY, au vu de l'article 1615 du Code Civil, d'avoir livré et facturé une palette supplémentaire, palette supplémentaire qui aurait engendré un surcoût pour elle-même ; que la valorisation du coût des marchandises pour une palette se monte à la somme de 622,08 € TTC, soit 1,9 % du total des factures litigieuses ; qu'en conséquence, le surcoût évoqué reste peu important d'autant que la société GRIPLAST INT n'ayant pas réglé les factures, ledit surcoût en l'espèce n'existe pas.
Lire la suite…- Sociétés·
- Livraison·
- Facture·
- Juge des référés·
- Contestation sérieuse·
- Demande·
- Procédure civile·
- Exécution provisoire·
- Conclusion·
- Ordonnance de référé
Garantie de conformité et délivrance conforme : la leçon de droit de la Cour d'appel de Chambéry Selon l'article 1194 du code civil, « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » L'article 1615 du code civil dispose que : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Ainsi le bien vendu doit être conforme aux normes administratives dont, éventuellement, il relè
Lire la suite…