Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1618 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] Vu l'acte authentique du 9 mai 2011 Dire et juger les époux X irrecevables en leur action Vu les articles 1611, 1616, 1617, 1618, 1619 et 1620 du code civil Vu la prescription trentenaire invoquée et justifiée par Monsieur Y, en vertu de l'article 2272 du code civil Débouter Monsieur et Madame X de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
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[…] Que l'on envisage, pour les besoins du raisonnement, une action prévue par les articles 1617 et 1618 du Code civil (délivrance conforme), une action fondée sur la Loi Carrez, sur les vices cachés ou sur une nullité relative du contrat, chacune de ces actions sont prescrites en 2016.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 novembre 2009, n° 07/09229
[…] — déboute M. H I-J de sa demande en restitution des loyers payés depuis le mois de mai 2006, — avant dire droit, — ordonne la réouverture des débats sur le moyen soulevé d'office tiré des dispositions de l'article 1618 du code civil, — ordonne le rappel de l'affaire à son audience de mise en état du 15 janvier 2008 à 13 h 30 pour conclusions des parties sur le moyen tiré des articles 1617 et 1618 du code civil, le présent jugement y valant convocation, — dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
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