Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1619 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Commentaires • 25
[…] L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux ne reprend pas la définition de la délivrance de l'article 1604 du Code civil. Ainsi, l'article 1619 de l'avant-projet assimile la délivrance à « la mise à disposition du bien vendu à l'acheteur ».
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Vu les articles 2224 et suivants du code civil, Vu l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1619 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du code civil,
Lire la suite…- Résidence·
- Sociétés·
- Non conformité·
- In solidum·
- Titre·
- Code civil·
- Date·
- Action·
- Jugement·
- Délai
[…] - du 25 septembre 2017 pour M. A et M me Z M. et M me X demandent à la cour de : Vu notamment les articles 544, 1134, 1143, 1147, 1317, 1341, 1382 et s. et 1583, 1382 et suivants, 1619 et 1641 du code civil dans leur formulation applicable au présent litige : — les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel ; En conséquence :
Lire la suite…- Parcelle·
- Vendeur·
- Servitude·
- Acte authentique·
- Acte de vente·
- Plan·
- Compromis·
- Épouse·
- Consorts·
- Prix
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 janvier 2013, n° 10/05515
[…] Vu les articles du Code Civil concernant la vente et particulièrement les articles 1108 et suivants, et notamment 1134, 1184, 1616, 1617, 1619, 1646-1 et 1648, […]
Lire la suite…- Lot·
- Vendeur·
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- Ensemble immobilier·
- Prix·
- Acte de vente·
- Expert·
- Vices·
- Immobilier
« S'agissant de la surface du bien acquis, le principe d'une tolérance de 5 % résulte, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de l'article 1619 du code civil, qui ne permet la diminution du prix pour moindre mesure qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, sauf stipulation contraire. […] Cette tolérance s'applique aussi bien à la vente d'immeubles à construire qu'à la vente d'immeubles anciens et figure également à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de vente d'un lot de copropriété. […]
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