Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1620 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Vu l'acte authentique du 9 mai 2011 Dire et juger les époux X irrecevables en leur action Vu les articles 1611, 1616, 1617, 1618, 1619 et 1620 du code civil Vu la prescription trentenaire invoquée et justifiée par Monsieur Y, en vertu de l'article 2272 du code civil Débouter Monsieur et Madame X de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Parcelle·
- Obligation de délivrance·
- Code civil·
- Acte authentique·
- Action·
- Dommages et intérêts·
- Vendeur·
- Demande·
- Délivrance·
- Dommage
[…] Monsieur Y expose encore que le transfert de propriété s'est réalisé à l'occasion de l'acte de vente du 19 novembre 2009 et qu'il était donc libre après cette date de faire réaliser des travaux. Il y a lieu cependant de rappeler qu'en application de l'article 1601-3 du code civil , dans la vente en l'état futur d'achèvement le transfert de propriété se réalise au fur et à mesure de la construction et seul l'achèvement de l'immeuble permet à l'acquéreur ou au vendeur d'agir sur le fondement de la garantie de contenance prévue par les articles 1620 et suivants du code civil. Monsieur Y a fait procéder à des travaux pour son bénéfice antérieurement à l'achèvement définitif de l'immeuble et sa livraison.
Lire la suite…- Réservation·
- Permis de construire·
- Acte de vente·
- Lot·
- Supplément de prix·
- Immeuble·
- Acquéreur·
- Date·
- Livraison·
- En l'état
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 5 décembre 2006, n° 98/01296
[…] Que de plus, il convient de relever que l'action relative au déficit de contenance des biens immobiliers est régie, lorsque comme en l'espèce le prix est fixé globalement, par les articles 1619et 1620 du code civil et qu'il ne peut être tenu compte que d'un défaut de contenance excédant le 20 e , ce qui est nullement le cas en l'espèce, le déficit étant de 24m² pour une surface annoncée à l'acte de 3 ares 8 centiares ;
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Lot·
- Propriété·
- Déficit·
- Immeuble·
- Cadastre·
- Plan·
- Publicité foncière·
- Cession