Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1622 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 19
[…] Ainsi, l'action en diminution du prix de vente a été admise par la jurisprudence sur les dispositions « classiques » du droit de la vente, prévues aux articles 1604 et suivants du code civil, et notamment l'article 1622 qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Le tribunal a jugé que les sociétés Sival et Ares Films, dont l'action était prescrite sur le fondement de l'article 1622 du code civil, pouvaient néanmoins obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1116 du code civil, à condition de rapporter la preuve d'un dol, ce qui supposait d'établir que la SCI Chateau Soyer avait connaissance de la surface réelle et l'avait intentionnellement dissimulée lors de la vente.
Lire la suite…- Film·
- Lot·
- Sociétés·
- Acte de vente·
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- Plan·
- Acquéreur·
- Intention·
- Certificat
[…] Attendu qu'ayant par un motif adopté exactement retenu que les dispositions de l'article 1622 du code civil étaient applicables à la vente en état futur d'achèvement, la cour d'appel a constaté, par un motif adopté et non critiqué, que la demande des époux X… était tardive en application de ce texte ;
Lire la suite…- Ventilation·
- Atteinte·
- Expertise·
- Ouvrage·
- Non conformité·
- Réserve·
- Destination·
- Droit commun·
- Rapport·
- Conformité
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 avril 2006, n° 05/02233
[…] Cependant, le délai d'un an prévu à l'article 1622 du code civil concerne l'action en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, lorsque la vente de l'immeuble a été faite avec l'indication de la contenance, et que le vendeur n'a pas délivré la quantité indiquée au contrat.
Lire la suite…- Permis de démolir·
- Construction·
- Vendeur·
- Acte de vente·
- Lot·
- Action·
- Acquéreur·
- Expertise·
- Bâtiment·
- Expert
L'article 1616 du Code civil met à la charge du vendeur une obligation de délivrance conforme. Ainsi, la chose délivrée doit correspondre tant en qualité qu'en quantité aux stipulations contractuelles. […] L'article 1622 du Code civil précise les délais pour agir. L'action en diminution de prix doit nécessairement être intentée dans l'année, à compter de la signature de l'acte de vente, à peine de déchéance. J'ai acquis un bien en VEFA ou en vente simple impliquant sa rénovation complète : quel délai ai-je pour agir en réduction du prix ? […]
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