Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie
Article 1625 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; La société Cognac demande qu'il plaise à la Cour de : — vu les articles 1625 et 1626 du Code civil, — réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 10 décembre 2015 en tous ses termes et dispositions, — constater l'éviction causée à la société Cognac Ferrad SAS du fait de la société DS Smith Packaging ;
Lire la suite…- États-unis·
- Société par actions·
- Carton·
- Garantie d'éviction·
- Filiale·
- Contrefaçon·
- Absence de preuve·
- Titre·
- Société anonyme·
- Action
[…] Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A… […] X…, qui n'en disconvient d'ailleurs pas dans les faits et qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat d'huissier en date du 10 septembre 2003 celui-ci occupe effectivement une partie de la parcelle AI n° 18, alors que, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Propriété·
- Acte notarie·
- Titre·
- Illicite·
- Bonne foi·
- Constat·
- Construction·
- Côte
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er décembre 2006
[…] Qu'il sera confirmé sur la condamnation de dommages et intérêts prononcée au bénéfice de Monsieur H au titre du préjudice porté à son droit moral, qui ne fait l'objet d'aucune critique ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné des mesures d'interdiction sous astreinte ; IX – Sur l'appel en garantie formé par la société GLOBE TRADERS à l'encontre de la société SANTONI Considérant que la société GLOBE TRADERS fonde essentiellement sa demande en garantie sur la garantie d'éviction prévue par l'article 1625 du Code civil, selon lequel, le vendeur garantit l'acquéreur de l'usage paisible du bien acquis ; […]
Lire la suite…- Volonté de profiter du succès commercial d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Demande en nullité du jugement
En vertu de l'adage « Qui doit garantie ne doit évincer » retranscrit aux articles 1625 et suivants du Code civil, le vendeur doit s'abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la propriété acquise par l'acheteur. Il s'agit d'une garantie qui prolonge les effets de la vente au-delà du paiement du prix et de la délivrance du bien. […]
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