Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie
Article 1625 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 47
Décisions • +500
[…] Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; La société Cognac demande qu'il plaise à la Cour de : — vu les articles 1625 et 1626 du Code civil, — réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 10 décembre 2015 en tous ses termes et dispositions, — constater l'éviction causée à la société Cognac Ferrad SAS du fait de la société DS Smith Packaging ;
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[…] — Condamner in solidum Mr X et M me Y à lui payer la somme de 6.000 euros pour procédure abusive, Très subsidiairement: Vu les articles 1625 et 1626 du code civil, — Condamner la société Jefferson Développement à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, — Condamner la société Jefferson Développement à lui verser le montant du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la date de la vente, si la vente du 15 décembre 2006 venait à être annulée,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2010, 08-18.093, Inédit
[…] Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A… […] X…, qui n'en disconvient d'ailleurs pas dans les faits et qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat d'huissier en date du 10 septembre 2003 celui-ci occupe effectivement une partie de la parcelle AI n° 18, alors que, […]
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En vertu de l'adage « Qui doit garantie ne doit évincer » retranscrit aux articles 1625 et suivants du Code civil, le vendeur doit s'abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la propriété acquise par l'acheteur. Il s'agit d'une garantie qui prolonge les effets de la vente au-delà du paiement du prix et de la délivrance du bien. […]
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