Article 1625 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires47


1Exploitation d’un Ehpad : sans engagement de maintien de la part du vendeur, pas de garantie d’éviction !
adaltys.com · 11 décembre 2023

En vertu de l'adage « Qui doit garantie ne doit évincer » retranscrit aux articles 1625 et suivants du Code civil, le vendeur doit s'abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la propriété acquise par l'acheteur. Il s'agit d'une garantie qui prolonge les effets de la vente au-delà du paiement du prix et de la délivrance du bien. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 4 avril 2017, n° 15/08817
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; La société Cognac demande qu'il plaise à la Cour de : — vu les articles 1625 et 1626 du Code civil, — réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 10 décembre 2015 en tous ses termes et dispositions, — constater l'éviction causée à la société Cognac Ferrad SAS du fait de la société DS Smith Packaging ;

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  • États-unis·
  • Société par actions·
  • Carton·
  • Garantie d'éviction·
  • Filiale·
  • Contrefaçon·
  • Absence de preuve·
  • Titre·
  • Société anonyme·
  • Action

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 26 juin 2014, n° 12/11713

[…] — Condamner in solidum Mr X et M me Y à lui payer la somme de 6.000 euros pour procédure abusive, Très subsidiairement: Vu les articles 1625 et 1626 du code civil, — Condamner la société Jefferson Développement à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, — Condamner la société Jefferson Développement à lui verser le montant du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la date de la vente, si la vente du 15 décembre 2006 venait à être annulée,

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  • Droit de préemption·
  • Vente·
  • Développement·
  • Option·
  • Promesse unilatérale·
  • Condition suspensive·
  • Sociétés·
  • Notaire·
  • Locataire·
  • In solidum

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2010, 08-18.093, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A… […] X…, qui n'en disconvient d'ailleurs pas dans les faits et qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat d'huissier en date du 10 septembre 2003 celui-ci occupe effectivement une partie de la parcelle AI n° 18, alors que, […]

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  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Acte notarie·
  • Titre·
  • Illicite·
  • Bonne foi·
  • Constat·
  • Construction·
  • Côte
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