Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie
Article 1625 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 48
Décisions • +500
[…] 2007012185 Attendu que par exploit des 7 et 19 décembre 2007, l'EURL FERAUD & X a fait assigner la société PROMAT et la SA C D FINANCIAL SERVICES FRANCE pour : VU les dispositions des articles 1625 et 1641 et suivants du Code Civil, PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre la Société PROMAT et la Société FERAUD & GIBELLIN en date du 19 Mai 2005 et ce, aux torts de la Société PROMAT. Par voie de conséquence,
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[…] Dans ses dernières conclusions, Madame Y demande à la cour de : 'faisant application des dispositions des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, — vu les articles 1134, 1315, 1582, 1147, 1625, 1626, et 1641 du Code civil, 'confirmer le jugement dont appel : — en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée à l'ordonnance du 28 octobre 2013 portant injonction de payer ,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2016, n° 14/01423
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2016 . MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1383, 1625 et 1626 du code civil, L'EURL LE FINANCIER OCCITAN demande à la cour de : CONFIRMER le jugement dont appel rendu par le TRIBUNAL
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En vertu de l'adage « Qui doit garantie ne doit évincer » retranscrit aux articles 1625 et suivants du Code civil, le vendeur doit s'abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la propriété acquise par l'acheteur. Il s'agit d'une garantie qui prolonge les effets de la vente au-delà du paiement du prix et de la délivrance du bien. […]
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