Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1626 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 121
Le code civil instaure certes une garantie légale d'éviction (article 1626 du code civil), dont il peut se déduire l'interdiction pour le cédant de droits sociaux de se rétablir, si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; La société Cognac demande qu'il plaise à la Cour de : — vu les articles 1625 et 1626 du Code civil, — réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 10 décembre 2015 en tous ses termes et dispositions, — constater l'éviction causée à la société Cognac Ferrad SAS du fait de la société DS Smith Packaging ;
Lire la suite…- États-unis·
- Société par actions·
- Carton·
- Garantie d'éviction·
- Filiale·
- Contrefaçon·
- Absence de preuve·
- Titre·
- Société anonyme·
- Action
[…] Vu les articles 1134 (en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce), 1603, 1604 et suivants, et 1626 du code civil, – écarter des débats la pièce 2 produite par la société JEANNE D'ARC IMMO, – débouter la société ID DE FEMME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, – condamner la société ID DE FEMME à payer à Monsieur A Y la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, – condamner la société JEANNE D'ARC IMMO à rembourser à Monsieur A Y la somme de 6.000 €, – condamner la société ID DE FEMME aux entiers dépens, et à payer à Monsieur A Y une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lire la suite…- Femme·
- Sociétés·
- Cession·
- Fonds de commerce·
- Condition suspensive·
- Enseigne·
- Promesse synallagmatique·
- Synallagmatique·
- Préjudice·
- Acte
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis
Lire la suite…- Film·
- Associé·
- Concurrence déloyale·
- Courriel·
- Demande·
- Société par actions·
- Publication·
- Dénigrement·
- Détournement de clientèle·
- Clientèle