Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1626 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Décisions • +500
[…] Condamner solidairement Madame H G et Z J à payer à Novafinance, qui vient aux droits de Novamédical, la somme de 3.000 euros au titre de de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement Madame H G et Z J aux entiers dépens. Aux audiences du 22 octobre 2009 et du 21 Octobre 2010 Z, compte tenu de ses dernières modifications demande au Tribunal de Vu les articles 1110, 1134, 1147, 1626 et 1693 du Code Civil, 1. A titre principal : CONSTATER que le contrat de J et notamment ses conditions générales sont opposables à Madame H G ;
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[…] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir decide qu'il y avait lieu de faire application de la clause de non-garantie susvisee en deboutant les epoux x… de leur demande en restitution de prix, alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'eviction, la garantie du vendeur est due, nonobstant toute clause de non-garantie, en vertu de l'article 1626 du code civil ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 8 juin 2010, n° 09/00916
[…] Si le jugement devait être confirmé, ils demandent à être garantis par ces derniers sur le fondement de l'article 1626 du code civil, faisant état d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2007 qui a retenu l'éviction dans un cas similaire. […]
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En effet, pour mémoire, le cessionnaire d'une marque est tenu d'assurer une jouissance paisible de cette dernière à son acquéreur et doit ainsi s'abstenir de toute éviction de son fait personnel (article 1626 et suivants du Code civil). […]
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