Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1627 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 13
Décisions • 270
[…] — condamner Monsieur et Madame Y aux entiers dépens en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2005, Monsieur et Madame Y ont demandé à ce Tribunal de : — vu les articles 1165, 1627, 1642, 1643, 1648 et 1151 du Code Civil, — constater l'opposabilité aux époux X de la clause exonérant les époux Y de toute garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique 18 mai 1998 — constater l'absence de toute manoeuvre dolosive et de tout refus de visite de la part des époux Y avant la vente conclue par acte authentique du 18 mai 1998 ;
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[…] Vu les articles 1627 et suivants du code civil, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 7 décembre 2007, n° 2006-01506
[…] Disons que la liquidation judiciaire de la Société BB PLUME ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
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1629 Code civil). […] #8217;article 1625 du Code civil représente une solution, en ce qu'elle oblige le vendeur à assurer la tranquillité de l'acquéreur, afin qu'il puisse bénéficier d'une jouissance paisible, et ce dès l'entrée en possession du bien vendu., ainsi l'acquéreur peut s'en prévaloir selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil , à défaut de stipulation sur cette dernière, le vendeur […] L'article 1627 du Code civil organise le, et des aménagements sont possibles, ainsi les parties à l'acte de vente peuvent être d'accord sur :Par principe, la mise en place d'uneen conséquence de quoi il alors tenu à la restitution du prix, […]
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