Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1628 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 37
Sur la question de la recevabilité de l'action en déchéance de M. de CASTELBAJAC, la Cour rejette l'arrêt de la Cour d'appel par substitution de motifs et confirme la jurisprudence constante selon laquelle « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> D'une part que « le titulaire d'une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, […]
Lire la suite…Par cet arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1628 du code civil, celui que doit garantie ne peut évincer. Il n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité acquise d'une marque qu'il a cédée dès lors que l'action tend à l'éviction de l'acquéreur. […]
Lire la suite…Décisions • 464
[…] Considérant que C X poursuit la nullité de cette saisie attribution au motif que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1995, qui ne fixe aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni ne contient aucun des éléments permettant de fixer la créance, ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'elle ajoute, se prévalant des dispositions des articles 1628 et 1629 du Code civil, que l'éviction de E F ne provient pas de son fait personnel mais d'une décision de justice de sorte que la garantie d'éviction n'est pas due et qu'elle n'est pas tenue à restitution du prix ;
Lire la suite…- Veuve·
- Attribution·
- Saisie·
- Vente·
- Lot·
- Société générale·
- Huissier de justice·
- Titre exécutoire·
- Éviction·
- Prix
[…] CONDAMNER la SARL Boulangerie Joséphine aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux la concernant au profit de la SCP AFG, Avocat. Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 janvier 2018, la SARL Boulangerie Joséphine demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1126, 1628 et 1637 du code civil ; Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 mai 2012 ; Et ce faisant ;
Lire la suite…- Boulangerie·
- Pain·
- Chiffre d'affaires·
- Fonds de commerce·
- Livraison·
- Prix·
- Sociétés·
- Éviction·
- Vente·
- Approvisionnement
3. Tribunal de commerce de Lyon, 21 novembre 2014, n° 2014J00386
[…] Vu notamment l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1628 du Code civil Constater que la société Solon SE est dans l'impossibilité la plus absolue d'exécuter le jugement rendu le 23 juillet 2013 par le Tribunal de commerce de Lyon, En conséquence, Supprimer l'astreinte définitive prononcée le 23 juillet 2013 à l'encontre de la société Solon SE, Débouter Maître G-D A, […]
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Qualités·
- Sociétés·
- Astreinte·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Liquidation·
- Procédure·
- Formalités
Cependant le cédant est tenu, conformément à l'article 1628 du code civil, à une garantie d'éviction envers le cessionnaire qui l'empêche d'annuler les marques qui a lui-même cédé. […] Concernant l'usage déceptif d'une marque patronymique, les juges ont toutefois renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), la question suivante : « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils
Lire la suite…