Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1628 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 37
Par cet arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1628 du code civil, celui que doit garantie ne peut évincer. Il n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité acquise d'une marque qu'il a cédée dès lors que l'action tend à l'éviction de l'acquéreur. […]
Lire la suite…id=CCIV013500" target="_blank">C. civ. art. 1628). Et, il ne peut s'exonérer de cette garantie en invoquant l'usucapion. L'exception de garantie est perpétuelle (Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B : SNH 25/21 inf. 1). Il a toutefois été fait remarquer que la solution aurait pu être différente si « s'étant exécuté, le vendeur recouvre, après la délivrance du bien vendu, la possession de celui-ci » (F.
Lire la suite…Décisions • 464
[…] La société GMP a interjeté appel de cette décision le 2 août 2013 et dans ses conclusions signifiées le 31 octobre 2013 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles L 320-1 et suivants du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement 1628 et suivants et 1984 du même code, de condamner la société BCA à lui rembourser les sommes de 15 239,20 et 20 639,20 euros correspondant aux prix de vente des deux véhicules outre celle de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Condamner la société LVS TRANSPORT au paiement d'une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. — Par conclusions n° 2 en date du 19 mai 2014, la société LVS TRANSPORT demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1132, 1142, 1147, 1603, 1604, 1628 et 1642 du Code Civil, […] V7 (2
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 9 octobre 2008, n° 08/01074
[…] Considérant que C X poursuit la nullité de cette saisie attribution au motif que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1995, qui ne fixe aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni ne contient aucun des éléments permettant de fixer la créance, ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'elle ajoute, se prévalant des dispositions des articles 1628 et 1629 du Code civil, que l'éviction de E F ne provient pas de son fait personnel mais d'une décision de justice de sorte que la garantie d'éviction n'est pas due et qu'elle n'est pas tenue à restitution du prix ;
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Sur la question de la recevabilité de l'action en déchéance de M. de CASTELBAJAC, la Cour rejette l'arrêt de la Cour d'appel par substitution de motifs et confirme la jurisprudence constante selon laquelle « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> D'une part que « le titulaire d'une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, […]
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