Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1630 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Commentaires • 20
La Cour de cassation censura, toutefois, cette analyse au visa de l'article 1628 du Code civil, le cédant des marques litigieuses « n'étant pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur » (Cass. Com. 31 janv. 2006, n° 05-10.116). Il était, dès lors, logique d'attendre de la Cour d'appel de Paris qu'elle déclare irrecevable, dans la présente espèce, la demande en déchéance de M. de Castelbajac. […] Tel n'est pourtant pas le cas : confirmant en cela la position du Tribunal judiciaire, la Cour d'appel note que le manquement à la garantie d'éviction ne constitue pas une irrecevabilité à agir, mais constitue une faute distincte susceptible d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1630 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 406
[…] Il convient en conséquence, et sur le fondement de l'article 1630 du Code civil, de condamner les époux Y à verser à Mademoiselle E F cette somme de 7.000€. […]
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[…] Et y ajoutant : Vu l'article 1843-3, les articles 1626 et 1630 du Code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 4 février 2016, n° 12/02618
[…] A titre subsidiaire, si le tribunal considérait qu'il n'existe pas d'erreur matérielle et que le lot n°343 situé à l'ouest est bien la propriété de Monsieur X, la venderesse, soit la société établissement DUMONT FRERES est tenue de la garantie d'éviction, soit la garantir du trouble qu'il subit du fait des revendications du demandeur et qu'il est bien fondé à demander par application de l'article 1630 du Code Civil, la restitution du prix à hauteur de 100.000 €, outre des dommages et intérêts de 100.000 € dès lors qu'il ne disposera plus de l'appartement qui était destiné à recevoir du public et notamment des élus.
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En effet, pour mémoire, le cessionnaire d'une marque est tenu d'assurer une jouissance paisible de cette dernière à son acquéreur et doit ainsi s'abstenir de toute éviction de son fait personnel (article 1626 et suivants du Code civil). Il en résulte qu'en principe le cédant d'une marque n'est donc pas recevable à demander la nullité de cette dernière à l'encontre de son acquéreur (Cass., com., du 31 janvier 2006, […] susceptible, si elle est établie, d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1630 du Code civil ». […]
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