Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1631 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] M. E produit aux débats deux attestations d'agences immobilières qui évaluent entre 20.000 et 30.000€ à ce jour, la différence de prix du lot avec ou sans le comble. Toutefois, ces attestations mentionnent bien que ce prix vaut pour un bien immobilier « refait à neuf ». Or au regard des procès-verbaux de constat produits par M. E lui-même, l'état du lot depuis novembre 2006 est celui d'un appartement en travaux, dont le plancher haut a été démoli par M. E, et la pose d'étais rendue nécessaire. En application de l'article 1631 du code civil, il y a donc lieu de réduire les estimations faites et d'évaluer à 15.000 € le prix de l'éviction.
Lire la suite…- Lot·
- Immeuble·
- Éviction·
- Vendeur·
- Copropriété·
- Prix·
- Notaire·
- Vente·
- Consorts·
- Acte
[…] Par dernières conclusions notifiées le 6 avril 2021, M. [O] [R] demande à la cour, au visa des articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, des articles 1603, 1604, 1610, 1611, 1615, 1626, 1630, 1631 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants du code civil, L. 211-4 du code des assurances d'infirmer le jugement entrepris, et de :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Véhicule·
- Vente·
- Immatriculation·
- Certificat·
- Vendeur·
- Moteur·
- Acquéreur·
- Résolution·
- Vice caché
3. Tribunal de commerce de Nantes, 20 juin 2013, n° 2012011515
[…] Ainsi les vices cachés sont parfaitement indépendants de l'âge de la machine. En outre, l'expert a noté le caractère dangereux du matériel. Il sera donc fait droit à la réclamation de Monsieur X et la vente devra être annulée. Il demande en conséquence au Tribunal de Vu les articles 1147 et 1631 et suivants du Code Civil, Prononcer la résolution de la vente intervenue le 4 décembre 2009 de la nacelle tractable DUNKA LIFT. Condamner la société SECUR-LOC à payer à Monsieur X la somme de 15.548 € à titre principal, outre les intérêts à compter du jugement à intervenir, et à payer également la somme de 400 € au titre du loyer annuel échu au 1° avril 2012, au titre de la location d'un espace de stockage à BOURGHEIM arrivé à échéance le 1°° avril 2012.
Lire la suite…- Matériel·
- Essai·
- Vente·
- Expert·
- Machine·
- Vice caché·
- Périodique·
- Sociétés·
- Vérification·
- Acquéreur