Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1634 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 3
Décisions • 70
[…] Dans ses dernières conclusions du 30 mai 2013 signifiées le 27 mai 2013 à la SARL GARAGE DU GLOBE auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, Monsieur Y sollicite la cour au visa des articles 114,554,555,655 à 659 et 693 du code de procédure civile ainsi que 1116, 1146, 1634, 1610 et 1641 du code civil, :
Lire la suite…- Véhicule·
- Vente·
- Immatriculation·
- Nullité·
- Dol·
- Certificat·
- Obligation de délivrance·
- Assignation·
- Résolution·
- Visa
[…] Le 9 avril 2015 les parties se présentent et ayant émis le désir de conclure et d'échanger leurs pièces, le juge décide alors de renvoyer l'affaire à l'audience du 7 mai 2015 pour mise en état du dossier. L'affaire est évoquée aux audiences des 7 mai, 4 juin et 18 juin 2015 A l'audience du 4 juin 2015, E-PARQUETS dépose des conclusions et demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1582, 1634, 1641 à 1649 du Code civil ; Vu les articles 48, 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites ;
Lire la suite…- Canada·
- Résine·
- Thé·
- Sociétés·
- Partie·
- Jugement·
- Arbitrage international·
- Demande·
- Audience·
- Commerce
3. Cour d'appel de Paris, 27 avril 2006, n° 05/03677
[…] M. et M me Y concluent au donné acte de ce qu'ils s'en rapportent sur le mérite de la demande d'annulation de la clause de répartition de prix conclue entr les époux X et prient la Cour, pour le cas où la vente serait annulée, de condamner solidairement M. et M me X, sur le fondement des articles 1626, 1630, 1633 et 1634 du code civil, au remboursement des sommes suivantes :
Lire la suite…- Clause de répartition·
- Promesse de vente·
- Prix de vente·
- Biens·
- Hypothèque·
- Acte authentique·
- Paiement·
- Consentement·
- Procédure civile·
- Cause
Les acquéreurs sont expulsés et assignent le vendeur en dommages et intérêts, en réclamant le remboursement du paiement de la taxe foncière dont ils se sont acquittés pendant 20 ans sur le fondement de l'article 1634 du Code civil, qui prévoit que “Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds”. […] Cependant, la Cour de cassation rejette leur demande, car ils se sont acquittés du paiement de la taxe foncière en qualité de propriétaires, ne pouvant donner lieu au remboursement par le vendeur, ces dépenses n'entrant pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue, au sens de l'article 1634 du Code civil.
Lire la suite…