Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1635 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
[…] Bien sûr, lorsqu'il y a déjà des prestations réalisés en vertu du contrat et que les obligations corrélatives ne peuvent plus être remplies, il est possible d'arriver à la restitution des prestations conformément à l'article 1635 du Nouveau Code Civil (par exemple, lorsque les biens ont été reçus, mais celui qui est obligé au paiement est dans l'impossibilité de payer comme cons&
Lire la suite…Décisions • 40
[…] À titre encore plus subsidiaire, au visa des articles 1625 à 1635 du code civil, si par extraordinaire la cour faisait droit aux demandes de M. [H] [RP], Mme [F] [RP], Mme [O] [RP], Mme [V] [RP], Mme [Y] [RP],
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Possession·
- Cadastre·
- In solidum·
- Préjudice moral·
- Guadeloupe·
- Titre·
- Usucapion·
- Adresses
[…] — faute d'avoir assuré l'efficacité des actes, les deux notaires, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, devront être condamnés in solidum avec Monsieur D à réparer le préjudice de M me B résultant de la résolution de la vente en application des articles 1630, 1633, 1634 et 1635 du code civil, soit la somme totale de 209'557,46 €.
Lire la suite…- Lot·
- Abandon·
- Règlement de copropriété·
- Clause·
- Vente·
- Acte·
- Assemblée générale·
- Garantie d'éviction·
- Règlement·
- Partie commune
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 janvier 2012, n° 11/02630
[…] Il était stipulé à l'acte de vente : 'Le vendeur s'interdit et interdit à ses ayants droit de gérer même en qualité de locataire-gérant salarié ou d'exploiter directement ou indirectement, personnellement, par personne interposée et même en qualité d'associé d'une société quelconque, un fonds de commerce comprenant tout ou partie des activités cédées dans un rayon de 15 kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu et pendant une durée de 5 années à compter du jour de l'entrée en jouissance. Plus généralement le vendeur s'interdit d'accomplir tout acte ou tout fait susceptible d'apporter un trouble à la jouissance paisible du fonds vendu, au sens de l'article 1635 du code civil'.
Lire la suite…- Activité·
- Concurrence déloyale·
- Sociétés·
- Clause·
- Chiffre d'affaires·
- Dommages et intérêts·
- Cessation·
- Interdiction·
- Intérêt·
- Clientèle
[…] Elle décéda en raison de ses blessures. […] Elle fut déboutée de sa demande, le tribunal estimant qu'aucune disposition du code civil ne prévoyait une telle réparation. […] La juridiction reconnut que le code civil ne prévoyait pas expressément de réparation pour préjudice moral et affirma, en outre, qu'aucune définition de ce type de préjudice n'y figurait. […] Se référant, notamment, à l'article 1635 du code civil définissant l'obligation générale de réparer le préjudice causé à autrui, la juridiction conclut néanmoins que la requérante avait le droit d'attendre de A.A. un dédommagement couvrant son préjudice moral. […]
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