Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1635 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
[…] Bien sûr, lorsqu'il y a déjà des prestations réalisés en vertu du contrat et que les obligations corrélatives ne peuvent plus être remplies, il est possible d'arriver à la restitution des prestations conformément à l'article 1635 du Nouveau Code Civil (par exemple, lorsque les biens ont été reçus, mais celui qui est obligé au paiement est dans l'impossibilité de payer comme cons&
Lire la suite…Décisions • 40
[…] À titre encore plus subsidiaire, au visa des articles 1625 à 1635 du code civil, si par extraordinaire la cour faisait droit aux demandes de M. [H] [RP], Mme [F] [RP], Mme [O] [RP], Mme [V] [RP], Mme [Y] [RP],
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Possession·
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[…] — faute d'avoir assuré l'efficacité des actes, les deux notaires, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, devront être condamnés in solidum avec Monsieur D à réparer le préjudice de M me B résultant de la résolution de la vente en application des articles 1630, 1633, 1634 et 1635 du code civil, soit la somme totale de 209'557,46 €.
Lire la suite…- Lot·
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- Règlement de copropriété·
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- Acte·
- Assemblée générale·
- Garantie d'éviction·
- Règlement·
- Partie commune
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 janvier 2024, n° 21/09712
[…] Vu l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les faits exposés et les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Partage, indivision, succession·
- Droit de la famille·
- Cadastre·
- Acte·
- Adresses·
- Vente·
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- Demande·
- Sociétés
[…] Elle décéda en raison de ses blessures. […] Elle fut déboutée de sa demande, le tribunal estimant qu'aucune disposition du code civil ne prévoyait une telle réparation. […] La juridiction reconnut que le code civil ne prévoyait pas expressément de réparation pour préjudice moral et affirma, en outre, qu'aucune définition de ce type de préjudice n'y figurait. […] Se référant, notamment, à l'article 1635 du code civil définissant l'obligation générale de réparer le préjudice causé à autrui, la juridiction conclut néanmoins que la requérante avait le droit d'attendre de A.A. un dédommagement couvrant son préjudice moral. […]
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