Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1636 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 8
Décisions • 66
[…] courrier et appel que cette dernière contestait formellement avoir reçus, pour juger que les négociations prévues par l'article 52. 1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] confirmée par l'expert judiciaire ; que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point ; que l'appelante invoque également les dispositions des articles 1626 et 1636 du code civil, […]
Lire la suite…- Article 52-1·
- Article 52·
- Forêts et terrains à boiser du domaine de l'État·
- Obligation d'achat des produits accidentels·
- Ventes de bois en bloc et sur pied·
- Cahier des clauses générales·
- Fixation du prix par l'o.n.f·
- Défaut d'accord·
- Nécessité·
- Forêt
[…] Elle sollicite, au principal, la condamnation de la société C D à lui payer la somme de 110 000 euros, au titre de la restitution du prix de cession, sur le fondement des articles 1134 et 1636 du code civil, et à titre subsidiaire, dans le cas où seule une éviction partielle était retenue, dire que c'est au vendeur de justifier la ventilation du chiffre d'affaires telle qu'elle existait au jour de la vente. […]
Lire la suite…- Thé·
- Sociétés·
- Cession·
- Fonds de commerce·
- Activité·
- Restitution·
- Plat·
- Garantie d'éviction·
- Prix·
- Vente
3. Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2016, n° 15/06188
[…] — en cas de restitution du lot n°20 à M me Y, la vente du 24 juillet 2009 doit être résolue en application des articles 1626 et 1636 du code civil au titre de la garantie d'éviction due par Monsieur D à M me B,
Lire la suite…- Lot·
- Abandon·
- Règlement de copropriété·
- Clause·
- Vente·
- Acte·
- Assemblée générale·
- Garantie d'éviction·
- Règlement·
- Partie commune