Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1637 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 14
Décisions • 140
[…] En vertu de l'article 1637 du code civil l'acheteur partiellement évincé est en droit d'obtenir le remboursement de la valeur de la partie du fonds dont il est évincé ainsi que l'indemnisation de son préjudice. M me Y ne sollicite que l'indemnisation de ses préjudices.
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[…] A la suite de l'assignation en intervention forcée délivrée le 14 janvier 2009, par M. X au vendeur, la SCI D Z, et sur assignation par celle-ci, le 24 avril 2009, du notaire qui l'assistait lors de la vente, la SCI EDEN dans ses dernières conclusions signifiées le 5 janvier 2010, sollicite, au visa des articles 1382, 1626 et 1637 du code civil, la condamnation in solidum des trois défendeurs à lui payer les sommes suivantes :
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01799
[…] — une somme de 10 000 € en réparation de leur préjudice moral ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1604, 1628, 1636, 1637 et 1641 du Code Civil, — juger que Monsieur et Madame X sont tenus de la garantie à raison des défauts cachés du terrain acquis ; — condamner in solidum et sur ce fondement les époux X et la société ATI à leur verser la somme de 53 000 € toutes causes de préjudice confondus ;
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