Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1638 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 45
Décisions • 431
[…] — que le préjudice allégué ne ressort que de la garantie qui incombe aux vendeurs sur le fondement de l'article 1638 du code civil dans le cas de révélation de servitudes non apparentes non déclarées;
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] La Sci Castel Cyrnos est quant à elle propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 2], suivant acte authentique reçu par Me [M], notaire, le 20 septembre 2018, aux termes duquel il est indiqué en page 23 que : 'l'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes, continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls. A cet égard et conformément à l'article 1638 du code civil, le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous règlements le régissant, ou encore de celles stipulées en une note demeurée ci-annexée".
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01025
[…] — réserver les dépens. Les consorts [M] font valoir que : — l'action formée à leur encontre par M. et Mme [L] est fondée sur les dispositions de l'article 1638 du code civil — or, les conditions de ce texte ne sont pas réunies dès lors que l'existence des servitudes alléguées n'est pas démontrée — en toute hypothèse, les sorties de secours étaient parfaitement apparentes au jour de la vente, les portes étant visibles et la 3ème sortie de secours au sol a été condamnée par les époux [L] eux-mêmes qui ont coulé une dalle béton
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