Article 1640 du Code civil

[…] de confirmer le jugement, de condamner les consorts [F] aux dépens et à lui payer la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, de dire l'action des consorts [F] irrecevable tant eu égard à l'article 331 du code de procédure civile qu'eu égard à l'article 1640 du code civil, de faire application des articles 1627 et suivants du code civil, dire que l'exclusion de garantie doit s'appliquer, de déclarer prescrite au visa de l'article 2224 du code civil l'action engagée à son encontre,

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2011, la société SCEH Cottin demande à la cour de dire que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1640 du code civil, les sociétés Euro Appros Verts et MJC ayant accepté de prendre à leur charge les travaux de réparation relatifs à la mise en oeuvre de la responsabilité légale incombant au vendeur, de débouter les intéressées et Maître X de toutes leurs demandes, d'ordonner la mainlevée de l'intégralité du séquestre et la remise par Maître X à son profit des sommes de 289 300 euros et de 10 700 euros, […]