Doctrine Logo

Article 1641 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

Entrée en vigueur le 16 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
30 textes citent l'article

1Sols pollués et potentiellement pollués: transférer l'obligation de remise en état
Le Moniteur · 22 novembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924" target="_blank" title="">C. civ., art. 1641). L'acquéreur ne pourra, cependant, poursuivre le vendeur que si la pollution rend le terrain impropre à sa destination. En cas de diagnostic sur l'état de la pollution des sols erroné (2), le diagnostiqueur pourra être tenu responsable des coûts de remise en état.

 Lire la suite…

2Conditions de la garantie décennale de l'assureur
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la responsabilité encourue par le marchand de biens qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil n'est pas exclusive de la garantie des vices cachés à laquelle il reste tenu dès lors qu'il agit en qualité de vendeur ; qu'en mettant hors de cause la Compagnie Général Accident en considérant que la responsabilité de la Société Cabinet 2000 était engagée au titre de dommages de nature décennale sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, […] couverte par la police d'assurance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1641 du Code civil. […] civil ; […]

 Lire la suite…

3Tuiles gélives et vice caché
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Il s'agissait donc d'un vice caché, tel qu'il est défini par l'article 1641 du Code civil. Par conséquent, l'action résultant de ce vice devait être intentée par l'acheteur, aux termes de l'article 1648 du même code, « dans un bref délai ». En supposant le vice révélé à la date du rapport d'expertise, on ne pouvait estimer que l'action avait été intentée dans un tel délai.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 septembre 2020, n° 19/10934
Irrecevabilité

[…] M me G A épouse X, M. I X et M me J B épouse X ont saisi la cour de renvoi le 5 juillet 2019. Dans leurs dernières conclusions en date du 16 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vus les articles 1641,1643,1644, 1645 du code civil, Vus les articles, 696, 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur P le 20 février 2012

 Lire la suite…
  • Bismuth·
  • Immeuble·
  • Épouse·
  • Péremption·
  • Vices·
  • In solidum·
  • Veuve·
  • Chêne·
  • Procédure civile·
  • Forclusion

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 septembre 2006, n° 04/11026

[…] Estimant que la SAS Sofon et monsieur X sont responsables, monsieur Z A demande leur condamnation ainsi que celle de leurs assureurs à lui verser la somme de 6 248,76 སྒྱ au titre de la réparation de son préjudice matériel, la somme de 48 900 སྒྱ au titre de son préjudice locatif. Monsieur Z A fonde son action à l'encontre de la SAS Sofon sur l'article 1641 et suivants du Code civil, et son action à l'encontre de monsieur X sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.

 Lire la suite…
  • Réhabilitation·
  • Assureur·
  • Action·
  • Expert·
  • Dégât des eaux·
  • Clôture·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Qualités·
  • Code civil

3Tribunal de commerce de Bayonne, 5 décembre 2016, n° 2015005837

[…] — La Sté FAGOR Collectivités, à SAINT X DE LUZ ([…] aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu le rapport de monsieur Y en date du 28 janvier2015 Vu les articles 1134, 1147, 1641 et suivants et 1382 du Code civil — Déclarer les sociétés MALEX et SANFOR recevables et bien fondées en leur action et leurs demandes, — Dire et juger que les désordres affectant les fours fabriqués par la société FAGOR sont impatables à des vices de conception et donc antérieurs à la vente à la société MALEX,

 Lire la suite…
  • Four·
  • Vice caché·
  • Sociétés·
  • Action·
  • Garantie·
  • Défaut·
  • Pont·
  • Préjudice·
  • Restaurant·
  • Vendeur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.