Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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En première instance, les juges du fond ont fait droit à la demande de l'acquéreur, en reconnaissant l'existence d'un vice caché, et en lui accordant le bénéfice d'une restitution partielle du prix de vente. […] En effet, la juridiction a considéré qu'au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil, il appartient au seul acquéreur d'accepter que le vendeur procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature, faisant disparaître le vice constaté, et rétablissant l'équilibre contractuel voulu par les parties.
Lire la suite…En l'espèce, l'acquéreur d'un appartement ayant constaté des désordres dus à la présence d'insectes xylophages a assigné la venderesse pour obtenir la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil). Le vendeur a appelé en garantie le syndicat de copropriété de l'immeuble.
Lire la suite…Décisions
[…] Vu le jugement rendu le 22 novembre 2013 par le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, disant n'y avoir lieu à statuer sur le fondement du défaut de conformité mais sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, condamnant la Sarl Z A B à payer à la Sarl BBTP la somme de 1865 euros au titre des frais de location, la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonnant l'exécution provisoire,
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[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2017, M. X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil (anciennement codifié 1134), Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil (anciennement codifié 1315), — dire et juger que le véhicule de marque Mercedes Frankia modèle Sprinter Luxury Class vendu par M me Y est atteint d'un vice caché existant au moment de la vente et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné,
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 21 novembre 2019, n° 18/00187
[…] Infirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 65 du 18/05/2018 et statuant à nouveau, Dire que l'EURL X n'a pas vendu de terrain à l'EURL GOLDEN IMPÉRIAL ; Vu l'article 1641 du code civil, Dire irrecevable l'action rédhibitoire de l'EURL GOLDEN IMPÉRIAL faute de vices cachés ; Débouter l'EURL GOLDEN IMPÉRIAL de sa demande en restitution du prix de cession ;
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L'article 1641 du Code civil définit le vice caché comme un défaut caché lors de l'achat qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement sa valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise mais à un prix inférieur. […]
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