Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • +500
[…] Vices cachés : Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché (Cass. 3ème civ., 15 juin 2022, n°21-13.286). […]
Lire la suite…d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient connaître l'ampleur des fissures préexistantes à la vente ; qu'en mettant ainsi à la charge des vendeurs la preuve du caractère apparent des vices allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles […] 1641 et 1353 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2015, M. Z, au visa des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil, demandait au tribunal de condamner solidairement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, M me Y et M. X à lui verser la somme de 5 299 194 F CFP au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du navire entaché d'un vice caché, en ce qu'il avait fallu procéder à un démontage lors d'une recherche d'une fuite d'eau pour le découvrir connue des vendeurs qui lui avaient sciemment dissimulé la présence de la termitière ayant causé une grave décohésion du plancher du bateau, susceptible de se briser en mer forte.
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[…] Vu les conclusions en date du 20 mai 2008, par lesquelles la société STRUCTURES, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1147 et, subsidiairement, 1792 du Code civil ainsi qu'au visa de l'article 1641 du même Code, de :
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 juin 2014, n° 2013010449
[…] Par exploit du 27 juin 2013, la CHARTREUSE POIDS LOURDS a fait délivrer assignation à la SARL HARROW DIFFUSION pour demander au Tribunal de : Faisant application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,
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