Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Mots-clés : vices cachés — clause d'exclusion de garantie — vendeur professionnel — dol — article 1641 du code civil C'est la première réponse opposée à l'acquéreur qui découvre un désordre : l'acte authentique contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, il n'y a donc rien à faire. […]
Lire la suite…Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure cette obligation [[Article 1112-1 du Code civil]]. […] Le dol peut résulter de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle d'une information dont l'auteur connaît le caractère déterminant pour son cocontractant [[Article 1137 du Code civil]]. […] En matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, l'action en garantie est régie, […] articles 1112-1, 1137, 1582, 1641 et suivants. -* Code rural et de la pêche maritime, articles L. 213-1 et R. 213-1. -* Code de procédure civile, article 145. -* Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité. -* Cour de cassation, première chambre civile, […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
Cette garantie, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, continue de jouer pour tout défaut qui n'était ni apparent ni réellement révélé, et l'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). […]
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